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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1965, 59398

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59398
Numéro NOR : CETATEXT000007608096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-26;59398 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de transports - Critère des fonctions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1965, n° 59398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Brocas
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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