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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1965, 61879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61879
Numéro NOR : CETATEXT000007605812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-26;61879 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art - 196 du C - G - ] - Définition du foyer - Circonstance sans influence sur cette définition.


Texte :

Références :

CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1965, n° 61879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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