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§ France, Conseil d'État, 26 février 1965, 63760

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63760
Numéro NOR : CETATEXT000007634252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-26;63760 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES.

28-04-04-02-03 L'apposition d'affiches, en dehors des emplacements prévus, lors du deuxième pour des élections cantonales, alors que certaines de ces affiches soutenaient à l'encontre d'un candidat des "allégations regrettables", n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, contribué à modifier le résultat des élections.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1965, n° 63760
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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