26/02/1965 | FRANCE | N°63760
| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 63760
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63760Date de la décision : 26/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -
28-04-04-02-03 L'apposition d'affiches, en dehors des emplacements prévus, lors du deuxième pour des élections cantonales, alors que certaines de ces affiches soutenaient à l'encontre d'un candidat des "allégations regrettables", n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, contribué à modifier le résultat des élections.
Publications
Proposition de citation : CE, 26 fév. 1965, n° 63760Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63760.19650226
