26/02/1965 | FRANCE | N°63778

| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 63778

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 63778
Date de la décision : 26/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant pas sa déclaration d'une insuffisance assimilable à une absence de déclaration.

Références :

CGI 1725

Publications

Proposition de citation : CE, 26 fév. 1965, n° 63778
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Négrier

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63778.19650226