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§ France, Conseil d'État, 28 février 1965, 63654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63654
Numéro NOR : CETATEXT000007634251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-28;63654 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une pension et d'une rémunération publique.

48-02-01-08, 48-02-03-10 Loi du 23 février 1963, article 51, paragraphe 111. Champ d'application. L'article 51 paragraphe III de la loi du 23 février 1963 permet aux personnels auxquels s'applique la réglementation sur les cumuls dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la présente loi de conserver s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur. Ces dispositions ne visent que les personnes qui, avant l'expiration du délai de 6 mois sus-mentionné ont perçu une pension et une rémunération et auxquels, par suite, la réglementation sur les cumuls a été effectivement applicable. Elles ne visent pas celles qui, bien qu'admises à la retraite avant l'expiration de ce même délai de six mois ne pouvaient, avant la date ainsi fixée, entrer en jouissance de leur pension. Application à un fonctionnaire admis sur sa demande à compter du 1er mars 1958 au bénéfice d'une pension proportionnelle à jouissance différée au 1er juillet 1964.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - Effets au regard de la réglementation des cumuls - Pension proportionnelle à jouissance différée.


Texte :

Références :

Loi 1963-02-23 art. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1965, n° 63654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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