| France, Conseil d'État, 28 février 1965, 63654
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63654Date de la décision : 28/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-08, 48-02-03-10 Loi du 23 février 1963, article 51, paragraphe 111. Champ d'application. L'article 51 paragraphe III de la loi du 23 février 1963 permet aux personnels auxquels s'applique la réglementation sur les cumuls dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la présente loi de conserver s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur. Ces dispositions ne visent que les personnes qui, avant l'expiration du délai de 6 mois sus-mentionné ont perçu une pension et une rémunération et auxquels, par suite, la réglementation sur les cumuls a été effectivement applicable. Elles ne visent pas celles qui, bien qu'admises à la retraite avant l'expiration de ce même délai de six mois ne pouvaient, avant la date ainsi fixée, entrer en jouissance de leur pension. Application à un fonctionnaire admis sur sa demande à compter du 1er mars 1958 au bénéfice d'une pension proportionnelle à jouissance différée au 1er juillet 1964.
Références :
Loi du 23 février 1963 art. 51
Publications
Proposition de citation : CE, 28 fév. 1965, n° 63654Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63654.19650228
