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§ France, Conseil d'État, 03 mars 1965, 61390

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61390
Numéro NOR : CETATEXT000007634540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-03;61390 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Elections du conseil d'administrations - Modalités.

03-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pris pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'Administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections des Conseils d'administration des fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture.

28-07 Arrêté préfectoral instituant le vote par procuration. Illégalité. Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.


Texte :

Références :

Code rural art. 402, 500
Décret 1958-04-11 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1965, n° 61390
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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