| France, Conseil d'État, 03 mars 1965, 61390
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61390Date de la décision : 03/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pris pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'Administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.
28-07 Arrêté préfectoral instituant le vote par procuration. Illégalité. Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1958 pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, que seuls les délégués présents à l'Assemblée générale de chaque fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture ont droit de participer personnellement au scrutin pour l'élection du Conseil d'administration. Illégalité de la décision du préfet autorisant les délégués empêchés de participer à l'assemblée générale, à voter par procuration.
Références :
Code rural art. 402, 500
Décret du 11 avril 1958 art. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mar. 1965, n° 61390Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61390.19650303
