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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1965, 57315

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57315
Numéro NOR : CETATEXT000007634354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-05;57315 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL.

54-07-02-03, 68-01-01-02-03 Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme le Préfet peut, pendant la période de révision et par dérogation aux dispositions du plan d'urbanisme en cours de révision, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes à ces dispositions, s'il estime que les travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'urbanisme révisé. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les décisions prises par le Préfet en vertu de ce texte. En l'espèce annulation du permis de construire autorisant des travaux incompatibles avec les dispositions du nouveau plan révisé, tel que l'état de la révision de l'ancien plan le faisait apparaître à la date de la délivrance des permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - DEROGATIONS - Pouvoirs du Préfet au titre de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1965, n° 57315
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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