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08/03/1965 | FRANCE | N°34793

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 34793



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Répartition même d'office par le juge d'appel, si le partage a été omis par le tribunal administratif.


Références :

CONF. CE 1958-06-27 n° 34104


Publications
Proposition de citation: CE, 08 mar. 1965, n° 34793
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 34793
Numéro NOR : CETATEXT000007609060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;34793 ?
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