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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 34793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34793
Numéro NOR : CETATEXT000007609060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;34793 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Frais d 'expertise - Répartition même d'office par le juge d'appel - si le partage a été omis par le tribunal administratif.

Références :


CONF. CE 1958-06-27 n° 34104


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 34793
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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