Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Répartition même d'office par le juge d'appel, si le partage a été omis par le tribunal administratif.
Références :
CONF. CE 1958-06-27 n° 34104
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 mar. 1965, n° 34793Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
08/03/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 34793
Numéro NOR : CETATEXT000007609060
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;34793