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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 45512

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45512
Numéro NOR : CETATEXT000007605823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;45512 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art - du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 274-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 45512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

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