| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 45512

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 45512
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du C.G.I.].

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Références :

CGI 274-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 45512
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:45512.19650308