08/03/1965 | FRANCE | N°46101
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 46101
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 08/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007605825
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;46101
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération de la taxe à la production ou de la T.V.A. pour les produits d'achat revendus en l'état à des non producteurs [art. 265-1., 2. al. du C.G.I.] - Condition.
Références :
CGI 265 CGI 269-1. CGI 1756
Publications
Proposition de citation: CE, 08 mar. 1965, n° 46101Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 7 ssDate de la décision : 08/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 46101Numéro NOR : CETATEXT000007605825
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;46101
