Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 46101

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46101
Numéro NOR : CETATEXT000007605825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;46101 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exonération de la taxe à la production ou de la T - V - A - pour les produits d'achat revendus en l'état à des non producteurs [art - - 2 - al - du C - G - I - ] - Condition.


Texte :

Références :

CGI 265 CGI 269-1. CGI 1756


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 46101
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.