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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 50852

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50852
Numéro NOR : CETATEXT000007609065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;50852 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Pension servie à la veuve d'un gérant de société - Conditions.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1961-05-02 n. 49647 CONF. Conseil d'Etat 1961-04-19 n. 49602


Texte :

Références :

CGI 211 CGI 239 bis CGI 39-3 CGI 211 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 50852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

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