| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 50852

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 50852
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges déductibles - Pension servie à la veuve d'un gérant de société - Conditions.

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Références :

CGI 211 CGI 239 bis CGI 39-3 CGI 211 bis

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1961-05-02 n. 49647 CONF. Conseil d'Etat 1961-04-19 n. 49602

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 50852
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50852.19650308