La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/03/1965 | FRANCE | N°55722

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 55722



Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 55722
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Décharge réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Preuve contraire à la charge du contribuable.


Références :

CGI 180 CGI 156 CGI 181 CGI 168 CGI 189

RAPPR. Conseil d'Etat 1965-01-08 Sieur F.


Publications
Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 55722
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55722.19650308
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award