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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 55722

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55722
Numéro NOR : CETATEXT000007609073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;55722 ?

Analyses :

Preuve contraire à la charge du contribuable.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1965-01-08 Sieur F.


Texte :

Références :

CGI 180 CGI 156 CGI 181 CGI 168 CGI 189


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 55722
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

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