08/03/1965 | FRANCE | N°58851
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 58851
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 58851
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Société coopérative de consommation : exonération des bonis distribués aux adhérents [art. 214-1 du C.G.I.] - Condition relative à la distribution.
Références :
CGI 214-1
CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1936-07-06 CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1961-06-21 n. 49921
Publications
Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 58851Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58851.19650308
