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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 60810

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60810
Numéro NOR : CETATEXT000007605934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;60810 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Pouvoir des experts.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat [7 SS] 1965-01-25 n. 61430


Texte :

Références :

CGI 1939-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 60810
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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