| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 60810

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60810
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Pouvoir des experts.

---

Références :

CGI 1939-1

RAPPR. Conseil d'Etat

[7 SS]

1965-01-25 n. 61430

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 60810
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60810.19650308