| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 61093 et 62075

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61093;62075
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Cas de prélèvements irréguliers effectués par le gérant - Taxation conforme à l'avis de la commission départementale - Preuve à la charge du contribuable.

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Références :

CGI 55 CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 61093;62075
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61093.19650308