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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 61093 et 62075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61093;62075
Numéro NOR : CETATEXT000007605940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;61093 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Cas de prélèvements irréguliers effectués par le gérant - Taxation conforme à l'avis de la commission départementale - Preuve à la charge du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 55 CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 61093;62075
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

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