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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 61402

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61402
Numéro NOR : CETATEXT000007607600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;61402 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel [art - 1 du C - G - I - ] - Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1958-06-09 n. 38223


Texte :

Références :

CGI 1397-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 61402
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

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