| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 61402

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61402
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel [art. 1397-1 du C.G.I.] - Inexploitation indépendante de la volonté du contribuable.

---

Références :

CGI 1397-1

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1958-06-09 n. 38223

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 61402
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61402.19650308