Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 62603
Date de la décision :
08/03/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie "commune".
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 mar. 1965, n° 62603Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62603.19650308