| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 62603

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62603
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie "commune".

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 62603
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62603.19650308