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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 63099 et 58711

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63099;58711
Numéro NOR : CETATEXT000007606290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-08;63099 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Désistements - Lettre à expert ne constituant pas un désistement d 'instance.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1965, n° 63099;58711
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/03/1965

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