| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 63099 et 58711

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63099;58711
Date de la décision : 08/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistements - Lettre à expert ne constituant pas un désistement d 'instance.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1965, n° 63099;58711
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63099.19650308