| France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1965, 55229

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 55229
Date de la décision : 09/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE - Lotissement d'une partie du domaine privé - Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques - Compétence de la juridiction administrative.

135-02-02-05, 17-03-02-03-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Lotissement, par une commune, de terrains appartenant à son domaine privé. Le cahier des charges prévoit que les frais d'aménagement des voies du lotissement sont à la charge des acquéreurs de lots. Litige entre la commune et l'un des acquéreurs au sujet du montant de ces frais. Compétence de la juridiction administrative : les travaux réalisés sont des travaux publics, la voirie créée s'incorpore au domaine public communal, l'exécution des travaux est effectuée par application d'une clause du cahier des charges réglementaires [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Lotissement par une commune d'une partie de son domaine privé.

68-02-04-03 La participation de chacun des propriétaires devant, aux termes du cahier des charges, être calculée au prorata de la longueur de façade sur rue de sa parcelle, requérant n'étant pas fondé à soutenir que, dans une parcelle d'angle, la longueur de façade ne peut être prise en compte que sur l'une de ses dimensions.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Litige opposant une commune à un acquéreur d'une partie de son domaine privé en ce qui concerne la détermination de la participation de ce dernier à l'aménagement des voies publiques.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Aménagement des voies d'un lotissement effectué sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT - Participation des acquéreurs à l'aménagement des voies publiques - Calcul au prorata de la longueur de façade sur rue des parcelles.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1965, n° 55229
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55229.19650309