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§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1965, 55229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55229
Numéro NOR : CETATEXT000007635627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-09;55229 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE - Lotissement d'une partie du domaine privé - Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques - Compétence de la juridiction administrative.

135-02-02-05, 17-03-02-03-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Lotissement, par une commune, de terrains appartenant à son domaine privé. Le cahier des charges prévoit que les frais d'aménagement des voies du lotissement sont à la charge des acquéreurs de lots. Litige entre la commune et l'un des acquéreurs au sujet du montant de ces frais. Compétence de la juridiction administrative : les travaux réalisés sont des travaux publics, la voirie créée s'incorpore au domaine public communal, l'exécution des travaux est effectuée par application d'une clause du cahier des charges réglementaires [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Lotissement par une commune d'une partie de son domaine privé.

68-02-04-03 La participation de chacun des propriétaires devant, aux termes du cahier des charges, être calculée au prorata de la longueur de façade sur rue de sa parcelle, requérant n'étant pas fondé à soutenir que, dans une parcelle d'angle, la longueur de façade ne peut être prise en compte que sur l'une de ses dimensions.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Litige opposant une commune à un acquéreur d'une partie de son domaine privé en ce qui concerne la détermination de la participation de ce dernier à l'aménagement des voies publiques.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Aménagement des voies d'un lotissement effectué sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT - Participation des acquéreurs à l'aménagement des voies publiques - Calcul au prorata de la longueur de façade sur rue des parcelles.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1965, n° 55229
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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