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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 44216

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44216
Numéro NOR : CETATEXT000007605820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-10;44216 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Consignation d'emballages.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1954-03-22


Texte :

Références :

C.TCA. 1 CGI 256 C.TCA. 11 C.TCA. 11 bis CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1965, n° 44216
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/03/1965

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