| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 44216

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 44216
Date de la décision : 10/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation d'emballages.

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Références :

C.TCA. 1 CGI 256 C.TCA. 11 C.TCA. 11 bis CGI 270

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1954-03-22

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1965, n° 44216
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:44216.19650310