Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 54857

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54857
Numéro NOR : CETATEXT000007635626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-10;54857 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère de l'entrepreneur.

39-04-02, 39-05-02-01-01 Mise en régie. Réadjudication. Une commune qui a résilié un marché après avoir vainement mis en demeure son entrepreneur de continuer les travaux, ne peut se fonder sur les retards et les malfaçons imputables audit entrepreneur et sur le préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du marché pour procéder à une réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui n'était pas adjudicataire fol-enchérisseur n'est pas redevable de la différence entre le rabais qu'il avait consenti dans sa propre soumission et celui accepté par le nouvel adjudicataire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE - Différence des rabais consentis par le premier et le second entrepreneur en cas de réadjudication.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1965, n° 54857
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tessier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.