| France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 54857

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54857
Date de la décision : 10/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère de l'entrepreneur.

39-04-02, 39-05-02-01-01 Mise en régie. Réadjudication. Une commune qui a résilié un marché après avoir vainement mis en demeure son entrepreneur de continuer les travaux, ne peut se fonder sur les retards et les malfaçons imputables audit entrepreneur et sur le préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du marché pour procéder à une réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui n'était pas adjudicataire fol-enchérisseur n'est pas redevable de la différence entre le rabais qu'il avait consenti dans sa propre soumission et celui accepté par le nouvel adjudicataire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE - Différence des rabais consentis par le premier et le second entrepreneur en cas de réadjudication.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1965, n° 54857
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54857.19650310