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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 60615

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60615
Numéro NOR : CETATEXT000007605832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-10;60615 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1965, n° 60615
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/03/1965

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