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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 61131, 61185 et 61346

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61131;61185;61346
Numéro NOR : CETATEXT000007634536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-10;61131 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE.

67-02-04-02-02, 67-03-01-02 Evénement ne présentant pas ce caractère. Crue d'une rivière. L'effondrement d'un pont, sur lequel une route nationale franchit un ruisseau, sous l'action des eaux en crue de ce ruiseau est la conséquence de l'insuffisante résistance de cet ouvrage, et la crue qui est survenue dans les heures qui précèdent l'accident bien que violente, n'a pas présenté le caractère d'un évènement de force majeure susceptible de dégager l'Etat de toute responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1965, n° 61131;61185;61346
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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