| France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 61131, 61185 et 61346

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61131;61185;61346
Date de la décision : 10/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE.

67-02-04-02-02, 67-03-01-02 Evénement ne présentant pas ce caractère. Crue d'une rivière. L'effondrement d'un pont, sur lequel une route nationale franchit un ruisseau, sous l'action des eaux en crue de ce ruiseau est la conséquence de l'insuffisante résistance de cet ouvrage, et la crue qui est survenue dans les heures qui précèdent l'accident bien que violente, n'a pas présenté le caractère d'un évènement de force majeure susceptible de dégager l'Etat de toute responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1965, n° 61131;61185;61346
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61131.19650310