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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 62426

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62426
Numéro NOR : CETATEXT000007607607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-10;62426 ?

Analyses :

Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise - non par l'exploitant - mais par un tiers - débiteur envers celui-ci.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-11-28 n. 46152


Texte :

Références :

LOI 1952-04-14 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1965, n° 62426
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/03/1965

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