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10/03/1965 | FRANCE | N°62426

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 62426



Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non par l'exploitant, mais par un tiers, débiteur envers celui-ci.


Références :

LOI du 14 avril 1952 art. 46

CONF. Conseil d'Etat 1964-11-28 n. 46152


Publications
Proposition de citation: CE, 10 mar. 1965, n° 62426
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62426
Numéro NOR : CETATEXT000007607607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-10;62426 ?
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