12/03/1965 | FRANCE | N°53857

| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 53857

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 53857
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais et charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.

Publications

Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 53857
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Schmeltz

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53857.19650312