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§ France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1965, 54293

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54293
Numéro NOR : CETATEXT000007609071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;54293 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.


Texte :

Références :

Code des douanes 35
Décret 1961-02-27 art. 2 AL. 3 et 4 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 54293
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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