12/03/1965 | FRANCE | N°54293
| France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1965, 54293
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 54293
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.
Références :
Code des douanes 35
Décret du 27 février 1961 art. 2 AL. 3 et 4 Decision attaquée
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 54293Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54293.19650312
