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§ France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1965, 57094 et 58607

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57094;58607
Numéro NOR : CETATEXT000007634254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;57094 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT - Fixation du statut des praticiens conseils de la Sécurité sociale - Légalité de l'article 26 du décret du 27 novembre 1961.

01-02-01-03-18, 01-02-04 En application de l'article 5 du décret du 12 mai 1960, il appartient à l'autorité réglementaire de fixer le statut des praticiens conseils de la Sécurité sociale, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque au maintien des règles statutaires en vigueur et en particulier des modalités d'organisation de la procédure disciplinaire. Légalité de l'article 26 du décret du 27 novembre 1961 substituant une composition à caractère tripartite à la composition antérieurement paritaire de la Commission disciplinaire, aucun texte ou aucun principe fondamental du droit du travail n'y faisant obstacle.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - Décret ou arrêté interministériel.

01-02-02-02, 62-01-05 Illégalité de l'article 20 du décret du 27 novembre 1961 qui renvoie à un arrêté interministériel la détermination des règles fixant le régime des retraites des médecins conseils de la Sécurité sociale, élément de leur statut, qui doit être édicté par décret.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Tutelle du ministre du travail sur les caisses de Sécurité sociale - Etendue.

01-02-04, 60-01-03-01 Illégalité de l'article 29 du décret du 27 novembre 1961 en tant qu'il prévoit que le retrait d'agrément des praticiens chargés de fonctions de contrôle ou de direction entraîne, sauf avis contraire du ministre du Travail, le licenciement de ces praticiens, cette disposition attribuant à l'autorité administrative un pouvoir de substitution qui porte directement atteinte aux attributions légalement dévolues aux représentants élus des caisses et organismes de sécurité sociale. Légalité du même article en tant qu'il donne au ministre du Travail le droit de retirer l'agrément qu'il a donné à la nomination de ces praticiens, mesure faisant partie de l'exercice des pouvoirs de tutelle reconnus légalement au ministre le Travail, et ne comportant en elle-même aucune violation du respect des droits de la défense.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Conformité de l'article 38 du décret du 24 novembre 1961 à l'article 52 du décret du 28 novembre 1955 - Moyen inopérant.

01-04-035 Légalité de l'article 38 du décret du 27 novembre 1961 par rapport à l'article 52 du décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie dont les dispositions sont étrangères à la matière traitée par l'article 38 du décret attaqué.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Illégalité de l'article 29 du décret du 27 novembre 1961 relatif au statut des médecins-conseils des Caisses de Sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Médecins-conseils - Statut - Etendue du pouvoir réglementaire - Décret du 27 novembre 1961 - Illégalité de l'article 20 du décret du 27 novembre 1961.


Texte :

Références :

Décret 55-1591 1955-11-28 art. 52
Décret 61-1281 1961-11-27 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 57094;58607
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/03/1965

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