| France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1965, 58088
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 58088
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Redevance d'atterrissage sur les aérodromes.
01-04-03-02 Légalité des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962, qui exemptent de la redevance d'atterrissage certaines catégories d'aéronefs, dans le but notamment de permettre d'assurer la formation des jeunes pilotes et de faciliter le développement de la navigation aérienne, et qui étant ainsi justifiées par l'intérêt général ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Références :
Arrêté interministériel du 15 janvier 1962 art. 1 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 58088Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58088.19650312
