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§ France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1965, 58088

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58088
Numéro NOR : CETATEXT000007634357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;58088 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Redevance d'atterrissage sur les aérodromes.

01-04-03-02 Légalité des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962, qui exemptent de la redevance d'atterrissage certaines catégories d'aéronefs, dans le but notamment de permettre d'assurer la formation des jeunes pilotes et de faciliter le développement de la navigation aérienne, et qui étant ainsi justifiées par l'intérêt général ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.


Texte :

Références :

Arrêté interministériel 1962-01-15 art. 1 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 58088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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