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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 58624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58624
Numéro NOR : CETATEXT000007634358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;58624 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Caractère d'acte individuel de la décision du Ministre des Transports autorisant la Compagnie Air France à utiliser certains personnels pour le transport des rapatriés.

01-01-05-02-02, 17-05-02-04 La décision en date du 15 juin 1962 par laquelle le Ministre des Travaux Publics et des transports a autorisé la Compagnie Air France à utiliser certains personnels navigants sur les courriers destinés au rapatriement des réfugiés d'Afrique du Nord, présentant le caractère d'une décision individuelle à l'égard de la Compagnie Air-France, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Décisions réglementaires des ministres [décret du 30 juillet 1963] - Actes ne présentant pas ce caractère.


Texte :

Références :

Décision ministérielle 1962-06-15 Travaux publics décision attaquée confirmation
Décret 1963-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 58624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cadoux
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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