| France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 59157
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59157Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Positions - Disponibilité - Agents ne pouvant être placés en position de disponibilité : agents permanents à temps non complet.
135-02-06 Les agents permanents à temps non complet des communes ne peuvent être placés en position de disponibilité. Un secrétaire de mairie, appartenant à cette catégorie d'agents, qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois, doit, s'il peut reprendre son service, être placé en position d'activité [cas de l'espèce]. S'il est inapte, il doit être mis fin à sa position d'activité [conséquence nécessaire de la rédaction de l'article 614 du Code de l'administration communale].
Références :
Code de l'administration communale 614
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 59157Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59157.19650312
