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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 59157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59157
Numéro NOR : CETATEXT000007636291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;59157 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Positions - Disponibilité - Agents ne pouvant être placés en position de disponibilité : agents permanents à temps non complet.

135-02-06 Les agents permanents à temps non complet des communes ne peuvent être placés en position de disponibilité. Un secrétaire de mairie, appartenant à cette catégorie d'agents, qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois, doit, s'il peut reprendre son service, être placé en position d'activité [cas de l'espèce]. S'il est inapte, il doit être mis fin à sa position d'activité [conséquence nécessaire de la rédaction de l'article 614 du Code de l'administration communale].


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 614


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 59157
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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