Synthèse
Numéro d'arrêt : 59457
Date de la décision :
12/03/1965Sens de l'arrêt :
Rejet incompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Détention d'armes - Litiges créés par la détention par un officier d'active en position de son activité d'une arme non autorisée - Compétence juridictionnelle.
08-01-02-01, 17-05 Le litige né de la décision d'un préfet de refuser à un officier d'active en position de non activité l'autorisation de détenir une arme de la quatrième catégorie n'est pas relatif à la situation individuelle de l'intéressé pris en sa qualité d'officier d'active : les seules armes que les officiers d'active peuvent être autorisés à détenir en cette qualité sont les armes de première catégorie. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un tel litige en premier ressort.
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Officier d'active - Autorisation de détenir une arme.
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 mar. 1965, n° 59457Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59457.19650312