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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 59457

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59457
Numéro NOR : CETATEXT000007636293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;59457 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Détention d'armes - Litiges créés par la détention par un officier d'active en position de son activité d'une arme non autorisée - Compétence juridictionnelle.

08-01-02-01, 17-05 Le litige né de la décision d'un préfet de refuser à un officier d'active en position de non activité l'autorisation de détenir une arme de la quatrième catégorie n'est pas relatif à la situation individuelle de l'intéressé pris en sa qualité d'officier d'active : les seules armes que les officiers d'active peuvent être autorisés à détenir en cette qualité sont les armes de première catégorie. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un tel litige en premier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Officier d'active - Autorisation de détenir une arme.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 59457
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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