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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 61626

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61626
Numéro NOR : CETATEXT000007634645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;61626 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Rectificatif portant sur une disposition importante d'un décret et publié dès le lendemain en Journal officiel - Validité [sol - impl - ].

01-07-02-02, 30-01-02-01 Statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires fixé par le décret du 11 mai 1937, qui organise, notamment, le caractère temporaire des fonctions en prévoyant que les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit, lorsque les intéressés n'ont pas, dans un certain délai, acquis certains titres universitaires. Dispositions applicables résultant sur ce point de l'article 2 du décret précité "tel qu'il résulte du texte publié au Journal officiel des 15 et 16 mai 1937" ; validité d'un rectificatif publié le lendemain du texte du décret [sol. impl.]. Au fond, conditions remplies en l'espèce par un sieur C.... Rejet du recours du ministre.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Maîtres et maîtresses d'internat des lycées - collèges et cours secondaires [décret du 11 mai 1937] - Renouvellement des fonctions - Conditions.


Texte :

Références :

Décret 1937-05-11 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 61626
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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