Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 61694

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61694
Numéro NOR : CETATEXT000007636385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;61694 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - Pouvoirs et obligations des commissions - Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942.

03-04-01-02, 03-04-03 Si les commissions de remembrement ont d'une part l'obligation, en vertu de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, de baser leurs opérations sur la superficie cadastrale de propriété, ou en cas de bornage sur la contenance définie au procès-verbal de bornage et d'autre part, la possibilité de déduire de la superficie des apports des intéressés la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, elles ne peuvent, en l'absence de texte le leur permettant, dans le cas où la surface à remembrer mesurée sur place est inférieure à la superficie cadastrale, procéder à un abattement forfaitaire sur l'ensemble des lots, mais doivent, dans ce cas, effectuer les opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire, de telle manière que tous les intéressés n'aient pas à supporter les conséquences d'erreurs susceptibles de concerner seulement certains d'entre eux. Annulation de la décision de la commission qui avait procédé, pour tenir compte de cette différence, à un abattement forfaitaire de 1 % en plus de l'abattement correspondant à l'assiette des ouvrages collectifs.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Superficie à remembrer - Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942.


Texte :

Références :

Code rural art. 21
Décret 1942-01-07 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 61694
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valéry-Radot
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.