12/03/1965 | FRANCE | N°62039;62071
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 62039 et 62071
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 62039;62071
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et locaux à usage industriel.
Références :
CGI 267-1 [ du 10 avril 1954] CGIAN3 69 G [1954-06-29]
Décret 54-692 du 29 juin 1954
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 8
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 39
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 62039;62071Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62039.19650312
