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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 62039 et 62071

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62039;62071
Numéro NOR : CETATEXT000007607603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;62039 ?

Analyses :

Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et locaux à usage industriel.


Texte :

Références :

CGI 267-1 [1954-04-10] CGIAN3 69 G [1954-06-29]
Décret 54-692 1954-06-29
LOI 54-404 1954-04-10 art. 8
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 62039;62071
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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