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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 62739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62739
Numéro NOR : CETATEXT000007607611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-12;62739 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL.


Texte :

Références :

CGI 221-2 CGI 201-1 CGI 1725-1 CGI 1728
LOI 1909-03-17 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1965, n° 62739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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