| France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 62739

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62739
Date de la décision : 12/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. -

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Références :

CGI 221-2 CGI 201-1 CGI 1725-1 CGI 1728
LOI du 17 mars 1909 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mar. 1965, n° 62739
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62739.19650312