| France, Conseil d'État, 17 mars 1965, 62596
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62596Date de la décision : 17/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03-01-01 Tribunal administratif s'étant légalement fondé pour estimer que le titre d'occupation d'un logement ne pouvait être regardé comme l'accessoire du contrat de travail [pour l'attribution des primes à la construction] dans les conditions définies à l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation] sur des documents émanant du service de l'enregistrement et établis postérieurement à la décision attaquée, prise elle-même au vu de documents émanant du même service, mais contenant des indications inexactes.
54-04-02 Nouveaux documents produits, postérieurement à l'intervention de la décision, par le même service. Tribunal administratif s'étant légalement fondé pour estimer que le titre d'occupation d'un logement ne pouvait être regardé comme l'accessoire du contrat de travail [pour l'attribution des primes à la construction dans les conditions définies à l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation], sur des documents émanant du service de l'enregistrement et établis postérieurement à la décision attaquée, prise elle-même au vu de documents émanant du même service, mais contenant des indications inexactes.
Références :
Code de l'urbanisme 258
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mar. 1965, n° 62596Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62596.19650317
