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§ France, Conseil d'État, 17 mars 1965, 62596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62596
Numéro NOR : CETATEXT000007634652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-17;62596 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé comme l'accessoire d'un contrat de travail.

38-03-01-01 Tribunal administratif s'étant légalement fondé pour estimer que le titre d'occupation d'un logement ne pouvait être regardé comme l'accessoire du contrat de travail [pour l'attribution des primes à la construction] dans les conditions définies à l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation] sur des documents émanant du service de l'enregistrement et établis postérieurement à la décision attaquée, prise elle-même au vu de documents émanant du même service, mais contenant des indications inexactes.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - Décision attaquée prise au vue de documents émanant d'un service administratif.

54-04-02 Nouveaux documents produits, postérieurement à l'intervention de la décision, par le même service. Tribunal administratif s'étant légalement fondé pour estimer que le titre d'occupation d'un logement ne pouvait être regardé comme l'accessoire du contrat de travail [pour l'attribution des primes à la construction dans les conditions définies à l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation], sur des documents émanant du service de l'enregistrement et établis postérieurement à la décision attaquée, prise elle-même au vu de documents émanant du même service, mais contenant des indications inexactes.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 258


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1965, n° 62596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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