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§ France, Conseil d'État, 17 mars 1965, 64083

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64083
Numéro NOR : CETATEXT000007634563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-17;64083 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Méconnaissance de la règle de l'équivalence.

03-04-02-01, 03-04-05-05 Commission communale de remembrement n'ayant pas dans les attributions d'un sieur D... respecté l'équivalence par nature de culture. Commission départementale s'étant bornée pour y remédier à classer dans la catégorie "terres", des parcelles classées par la commission communale dans la catégorie "prés". Détournement de pouvoir établi. Méconnaissance de la règle d'équivalence entre apports et attributions dans chaque nature de culture prsecrite par l'article 21 du Code rural.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Appréciations contrôlées par lui - Vérification du rapport de la règle de l'équivalence [art - 21 du code rural].


Texte :

Références :

Code rural art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1965, n° 64083
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valéry-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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