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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 58788, 58892 et 58893

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58788;58892;58893
Numéro NOR : CETATEXT000007634360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-19;58788 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Délibération d'un Conseil général devenant exécutoire de plein droit lorsqu'aucune décision de l'autorité de tutelle n'est intervenue à son égard [art - 47 bis de la loi du 10 août 1871] - Effet rétroactif à la date à laquelle elle est intervenue.

01-08-02-01, 135-03-01-02-01-02-01 Une délibération du Conseil général de la Martinique, qui doit être regardée comme soumise à approbation par le Ministre d'Etat chargé des départements d'Outre-mer, n'est pas devenue exécutoire de plein droit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 47 bis ajouté à la loi de 10 août 1871 par l'ordonnance du 5 janvier 1959, dès lors que, bien qu'aucune décision ne soit intervenue à son égard, elle n'avait pas été transmise dans des conditions lui permettant d'apprécier, notamment, sa conformité aux propositions du préfet. Illégalité de l'arrêté préfectoral la rendant exécutoire. Dans le cas où ladite délibération serait devenue exécutoire de plein droit, elle aurait rétroactivement pris effet à la date à laquelle elle est intervenue.

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Délibération devenant exécutoire de plein droit lorsqu'aucune décision de l'autorité de tutelle n'est intervenue à son égard - Obligation pour le préfet de transmettre au ministre les documents lui permettant d'exercer son pouvoir.

Références :


1. Cf. CE, Section 1960-06-17 Contessoto


Texte :

Références :

Loi 1871-08-10 art. 47 bis
Ordonnance 1959-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1965, n° 58788;58892;58893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1965

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