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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 59523

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59523
Numéro NOR : CETATEXT000007634151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-19;59523 ?

Analyses :

DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION - Décret d'autorisation - Légalité.

25-01 Le décret en Conseil d'Etat qui a autorisé la Caisse artisanale interprofessionnelle de Loire-Atlantique et de Vendée à accepter dans sa totalité le legs consenti en sa faveur par la demoiselle C... n'a pu légalement prescrire que sur l'émolument du legs la caisse verserait une somme de 5000 F à chacune des deux héritieres naturelles de la testatrice qui avaient fait opposition au legs, alors que ladite caisse n'avait pas pris avant l'intervention du décret l'engagement d'allouer une certaine somme à titre de secours aux deux héritiers opposants et s'y était même expressément refusé.


Texte :

Références :

Décret 1962-09-29 décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1965, n° 59523
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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