| France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 59523
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 59523
Date de la décision : 19/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.
25-01 Le décret en Conseil d'Etat qui a autorisé la Caisse artisanale interprofessionnelle de Loire-Atlantique et de Vendée à accepter dans sa totalité le legs consenti en sa faveur par la demoiselle C... n'a pu légalement prescrire que sur l'émolument du legs la caisse verserait une somme de 5000 F à chacune des deux héritieres naturelles de la testatrice qui avaient fait opposition au legs, alors que ladite caisse n'avait pas pris avant l'intervention du décret l'engagement d'allouer une certaine somme à titre de secours aux deux héritiers opposants et s'y était même expressément refusé.
Références :
Décret du 29 septembre 1962 décision attaquée Annulation
Publications
Proposition de citation : CE, 19 mar. 1965, n° 59523Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59523.19650319
