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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1965, 60160

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60160
Numéro NOR : CETATEXT000007634152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-19;60160 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - Services de lutte contre l'incendie - Fait de la victime exonérant de la responsabilité.

135-02-03-02-02, 60-01-02-01, 60-02-03-02-01 Absence de responsabilité de la commune dont les services de lutte contre l'incendie n'ont été alertés par la victime que 3 heures après le début de l'incendie, alors que le sinistre avait atteint une ampleur telle qu'il ne pouvait être efficacement combattu par les moyens d'extinction dont disposait la commune, nonobstant le fait que des incidents ont entravé la manoeuvre de la pompe municipale, la commune ayant d'ailleurs alerté en temps utile le centre de secours départemental.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Intervention tardive des services de lutte contre l'incendie par la faute du requérant - Responsabilité de la commune non engagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Lutte contre l'incendie - Intervention tardive des services municipaux par le fait du sinistre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1965, n° 60160
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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