Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 60923
Date de la décision :
19/03/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Internes de centre hospitalier.
36-07-02 Création d'un centre mobile de réanimation routière : mesure d'organisation de service ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives des internes ; pourvoi irrecevable.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Mesures d'organisation du service.
54-01-01-02-03, 54-01-04-01-01 La participation des internes du centre hospitalier de Troyes au fonctionnement de l'Antenne mobile de réanimation créée sous la forme d'un service annexe au Centre hospitalier résulte d'une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte à leur statut et à leurs prérogatives et qu'ils ne sont pas recevables à contester.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Internes d'un centre hospitalier.
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 mar. 1965, n° 60923Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60923.19650319