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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 60923

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60923
Numéro NOR : CETATEXT000007636382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-19;60923 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Internes de centre hospitalier.

36-07-02 Création d'un centre mobile de réanimation routière : mesure d'organisation de service ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives des internes ; pourvoi irrecevable.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Mesures d'organisation du service.

54-01-01-02-03, 54-01-04-01-01 La participation des internes du centre hospitalier de Troyes au fonctionnement de l'Antenne mobile de réanimation créée sous la forme d'un service annexe au Centre hospitalier résulte d'une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte à leur statut et à leurs prérogatives et qu'ils ne sont pas recevables à contester.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Internes d'un centre hospitalier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1965, n° 60923
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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