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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1965, 60992

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60992
Numéro NOR : CETATEXT000007636383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-19;60992 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Délégation de compétence - Etendue du pouvoir confié au gouvernement par l'article 50 de la loi du 21 décembre 1961.

01-02-05-01 La délégation de compétence contenue dans l'article 50 de la loi du 21 décembre 1961 prévoyant que, par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1950 aux statuts des fonctionnaires des services extérieures du Ministère des Anciens combattants, certains personnels contractuels pourraient être nommés dans les emplois permanents du corps des délégués-adjoints et renvoyant à un R.A.P. le soin de fixer des conditions dans lesquelles ces agents pourraient être intégrés et titularisés, permettait au R.A.P. de désigner les classes et échelons de l'emploi de délégué adjoint dans lesquels seraient intégrés ces personnels. Pouvoir d'appréciation du gouvernement en ce qui concerne la comparaison des carrières respectives des agents contractuelles à intégrer et des titulaires déjà en fonction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Délégués-adjoints des services extérieurs du ministère des Anciens Combattants.

36-04-02 Loi du 31 décembre 1961. Etendue des pouvoirs conférés au Gouvernement par l'article 50 de ce texte. Gouvernement ayant reçu, par cette disposition, pouvoir de nommer, dans les emplois permanents de ce corps et par dérogation au décret du 29 décembre 1950, certains personnels contractuels, selon des conditions à déterminer par R.A.P.. Le R.A.P. pouvait désigner les classes et échelons de l'emploi de délégué-adjoint dans lesquels ces personnels seraient intégrés et le Gouvernement a pouvoir d'appréciation en ce qui touche la comparaison des carrières respectives des agents contractuels à intégrer et des titulaires déjà en fonction.


Texte :

Références :

Décret 1950-12-29
Décret 1963-04-06 décision attaquée confirmation
Loi 1961-12-21 art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1965, n° 60992
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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