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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 38089

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38089
Numéro NOR : CETATEXT000007609062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;38089 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Notion d'activité patentable - Oeuvres de bienfaisance - Gestion d 'un "foyer d'accueil et de repos".

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1960-01-25 n. 19849 CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 n. 33314 [8 SS] CONF. Conseil d'Etat 1960-06-04 n. 44145 CONF. Conseil d'Etat 1960-06-15 n. 45248


Texte :

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 38089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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