| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 38089

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 38089
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Oeuvres de bienfaisance - Gestion d 'un "foyer d'accueil et de repos".

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Références :

CGI 1447

CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1960-01-25 n. 19849 CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 n. 33314

[8 SS]

CONF. Conseil d'Etat 1960-06-04 n. 44145 CONF. Conseil d'Etat 1960-06-15 n. 45248

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 38089
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:38089.19650324