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24/03/1965 | FRANCE | N°39279

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 39279



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Association en participation - Entrepreneur de travaux publics - Travaux exécutés pour le compte d'une association en participation dont il est membre - Nature fiscale des apports des participants.


Références :

Code de commerce 44
Décret du 05 mai 1934 art. 3
Décret du 30 septembre 1953


Publications
Proposition de citation: CE, 24 mar. 1965, n° 39279
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 39279
Numéro NOR : CETATEXT000007605818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;39279 ?
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