Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Importations.
Références :
CGI 273-I-1.
Décret du 03 septembre 1953 art. 1
LOI du 10 avril 1954 art. 23-3.
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 mar. 1965, n° 48265Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
24/03/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 48265
Numéro NOR : CETATEXT000007609064
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;48265