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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 48265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48265
Numéro NOR : CETATEXT000007609064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;48265 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Importations.


Texte :

Références :

CGI 273-I-1.
Décret 1953-09-03 art. 1
LOI 1954-04-10 art. 23-3.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 48265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/03/1965

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