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24/03/1965 | FRANCE | N°48265

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 48265



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Importations.


Références :

CGI 273-I-1.
Décret du 03 septembre 1953 art. 1
LOI du 10 avril 1954 art. 23-3.


Publications
Proposition de citation: CE, 24 mar. 1965, n° 48265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 48265
Numéro NOR : CETATEXT000007609064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;48265 ?
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