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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 58004 et 58005

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58004;58005
Numéro NOR : CETATEXT000007605826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;58004 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Existence d'achats et de ventes occultes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 58004;58005
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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