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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61092

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61092
Numéro NOR : CETATEXT000007605938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;61092 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - COTISATIONS D'I - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Imposition à la surtaxe des bénéfices occultes des sociétés - Assujettissement de la personne morale à raison des revenus non déclarés distribués à des personnes dont elle ne révèle pas l'identité [art - 117 du C - G - ] - Procédure.


Texte :

Références :

CGI 117 CGI 9 CGI 169 CGI 197


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 61092
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/03/1965

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