| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61092

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61092
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Imposition à la surtaxe des bénéfices occultes des sociétés - Assujettissement de la personne morale à raison des revenus non déclarés distribués à des personnes dont elle ne révèle pas l'identité [art. 117 du C.G.I.] - Procédure.

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Références :

CGI 117 CGI 9 CGI 169 CGI 197

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 61092
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61092.19650324