| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61103

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61103
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la Caisse sociale, en sus de leur capital [art. 212 du C.G.I.] - Associés possèdant en droit ou en fait la direction de l'entreprise [limitation du droit à déduction].

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Références :

CGI 55 CGI 212

CONF. Conseil d'Etat

[9 SS]

1964-02-14 n. 57619

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 61103
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61103.19650324