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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61103

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61103
Numéro NOR : CETATEXT000007607507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;61103 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la Caisse sociale - en sus de leur capital [art - 212 du C - G - I - ] - Associés possèdant en droit ou en fait la direction de l'entreprise [limitation du droit à déduction].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [9 SS] 1964-02-14 n. 57619


Texte :

Références :

CGI 55 CGI 212


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 61103
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/03/1965

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