Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants "recueillis" au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.].
Références :
CGI 196
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 mar. 1965, n° 61263Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
24/03/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61263
Numéro NOR : CETATEXT000007607597
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;61263