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24/03/1965 | FRANCE | N°61263

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61263



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants "recueillis" au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.].


Références :

CGI 196


Publications
Proposition de citation: CE, 24 mar. 1965, n° 61263
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/03/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61263
Numéro NOR : CETATEXT000007607597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;61263 ?
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