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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 62256

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62256
Numéro NOR : CETATEXT000007607605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;62256 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Opérations faite par les représentants de commerce [art - 1 C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1573


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 62256
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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