24/03/1965 | FRANCE | N°62256

| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 62256

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62256
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 C.G.I.].

Références :

CGI 1573

Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 62256
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62256.19650324